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🇫🇷 Explications d'Éric Barbry ( IOMD2223411L )

Article L12-10-1 will come into force on 24 April 2023. From this date, policyholders in France will be required to file a complaint with the « competent authorities ». They must do so within 72 hours of their knowledge of a breach in order to make a claim for reimbursement under an insurance policy.

alliancy.fr/cyberattaques-plai

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🇫🇷 Entrée en vigueur du nouveau chapitre du Code des assurances. Depuis ce matin, l'indemnisation assurantielle d'une atteinte à un traitement automatisé de données d'une entreprise française est subordonnée au dépôt de plainte dans les 72h après avoir eu connaissance de celle-ci.

legifrance.gouv.fr/jorf/articl

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