🇫🇷 #Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère #numérique

La loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique (#ARCOM), fusion du #CSA et de la #HADOPI #france #medias #telecom #legislation #informatique

https://www.vie-publique.fr/loi/279380-loi-lutte-contre-le-piratage-audiovisuel