🇫🇷 Proposition de loi n°2150 pour prévenir les ingérences étrangères ( en France ). Portée par des députés de la majorité, ce projet stratégique connaît une brutale accélération à cause du calendrier politique. #france #gouvernement #political #misinformation #ingérences #influence #disinformation #strategic #threats [ https://www.intelligenceonline.fr/renseignement-d-etat/2024/03/12/la-loi-contre-les-ingerences-etrangeres-accelere-brutalement-au-parlement,110190521-art ]
🇫🇷 Prévenir les ingérences étrangères en France ― Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première (1er) lecture, après engagement de la procédure accélérée [ https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-479.html ]
- Texte n°135 (2023-2024) modifié par le Sénat le 22 mai 2024 📎 (PDF) [ https://www.senat.fr/leg/tas23-135.pdf ]
ⓘ Afin d'étendre au champ de l'ingérence étrangère l'utilisation de la technique dite « de l'algorithme » : modifications de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. L'expérimentation de quatre (4) ans prendra fin le 1er janvier 2028 donc cet article sera une nouvelle fois modifié à compter du 1er juillet 2028. Un rapport sur l'expérimentation de l'usage de l'algorithme devra être remis six (6) mois avant le 1er janvier 2028. Un rapport exhaustif sera remis à la DPR et un autre rapport expurgé des données couvertes par le secret défense sera remis au Parlement.
⦿ L'algorithme : « Traitement automatisé de données de connexion dont la mise en oeuvre, prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, ne peut être autorisée que pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme. » #terrorism [ https://www.senat.fr/rap/l23-595/l23-595_mono.html ]
Dans un billet de l'EPGE daté du 21 mai 2024, Arnaud de Morgny a évoqué ce qui lui semblait être un angle mort majeur. [ https://www.epge.fr/ingerences-etrangeres-une-proposition-de-loi-qui-risque-de-rater-la-moitie-de-la-realite/ ]
Il constate une absence des obligations déclaratives spécifiques à l'influence étrangère pour tous les membres de l'UE. La raison principale invoquée est de ne pas prendre le risque de violer un traité / convention internationale. ( amandement N°COM-22 rejeté, N°COM-28 adopté )
Celui-ci semble s'étonner car « il n'est pas envisagé d'ingérence économique »
Arnaud de Morgny évoquait un autre point d'interrogation concernant l'article 4 sur le mot « entreprise » et le fait d'aller inscrire dans le code monétaire et financier une définition de l'ingérence ; selon lui c'est confus et il y a là matière à interprétations.
L'art de shunter.
« Ce texte arrive au Sénat alors qu'une commission d'enquête travaille sur ce sujet. Depuis trois (3) mois, nous multiplions les auditions. Il aurait été intéressant d'attendre les résultats de nos travaux. » ( M. André Reichardt )
« Nous ne sommes pas maîtres du calendrier législatif, ce texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. » ( Mme Agnès Canayer )
Extrait de [ https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20240513/lois.html ]