🇫🇷 Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale : il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un (1) an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé. Ce décret entrera en vigueur le 21 octobre 2023. #france #national #threats #governement #telecom #digital #privacy #terrorism #internet #citizens #data #numérique #mobile [ https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/2023-933/jo/texte ] #informatique