NOR: IOMC2315241D - « Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le contrôle des officiers de police judiciaire et lorsqu'ils sont compétents, des agents de police judiciaire, et à en dresser procès-verbal. » #france #police #justice [ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956137 ]